Formalités de mariage

Quelles sont les premières démarches?

Vous avez pris la décision de vous marier et vous vous demandez quelles sont les démarches à entreprendre. L'office d'état civil du domicile de l'un d'entre vous est compétent pour recevoir votre demande de mariage et vous donnera les renseigenements nécessaires.

Quelles sont les conditions du mariage?

Pour pouvoir vous marier, vous devez tous deux avoir au moins dix-huit ans. En outre, il ne doit pas y avoir un lien de parenté en ligne directe entre la fiancée et le fiancé.

Il n'est donc pas permis d'épouser son frère ou sa soeur, son demi-frère ou sa demi-soeur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur doit donner son consentement.

Quels sont les préparatifs du mariage?

La première démarche à entreprendre est de présenter à l'office de l'état civil du domicile de l'un d'entre vous une demande en vue de mariage qui doit être accompagnée de certains documents. Si vous êtes de nationalité suisse, il s'agit: d'un certificat de domicile (délivré par le contrôle des habitants) d'un certificat individuel d'état civil (délivré par l'office de l'état civil du lieu d'origine)

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez en règle générale présenter les documents suivants: un certificat de domicile (livret pour étranger) des documents relatifs à votre naissance, votre nom, votre filiation, votre état civil et votre nationalité. Après avoir présenté votre demande, vous devez déclarer personnellement à l'officier de l'état civil que vous remplissez toutes les conditions pour vous marier et qu'il n'y a pas d'empêchement à votre mariage.

L'office d'état civil examine votre demande et vous communique par écrit si le mariage peut être célébré. Si vous ne souhaitez pas vous marier à l'office de l'état civil auquel vous avez présenté votre demande, celui-ci vous délivrera l'autorisation qui vous permettra de faire célébrer votre mariage dans un autre office de l'état civil.

Comment se déroule la célébration du mariage?

Le lieu et le moment du mariage Le mariage civil a lieu dans une salle des mariages de l'office de l'état civil que vous avez choisi. Il peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois mois après que l'office de l'état civil vous aura transmis son accord.

L'échange des consentements Le mariage civil est public. Il est célébré en présence de deux témoins majeurs de votre choix. Dans la salle des mariages, l'officier de l'état civil vous demande à l'un et à l'autre si vous voulez vous prendre pour époux et pour épouse. Si vous répondez les deux par l'affirmative, l'officier de l'état civil vous déclare unis par les liens du mariage.

Vous devez ensuite signer avec vos témoins l'inscription au registre des mariages. Après la célébration du mariage, l'officier de l'état civil vous remet le livret de famille dans lequel sera inscrit tout changement de votre situation familiale. Le mariage religieux Si vous le souhaitez, vous pouvez également vous marier religieusement, mais seulement après la célébration du mariage civil.

Les régimes matrimoniaux

Les règles sur les régimes matrimoniaux prévoient qui est propriétaire des biens pendant le mariage et comment ces biens doivent être partagés au décès de l'un des conjoints ou en cas de divorce. Elles répondent notamment aux questions suivantes:

• Est-il possible que des biens soient la propriété exclusive d'un époux?
• Un époux a-t-il le droit de toucher une part du revenu de son conjoint?
• A qui appartiennent les biens que les époux possédaient avant de se marier?

Ce qui suit vous indique comment régler l'administration et l'utilisation de vos biens.

Quels sont les régimes matrimoniaux?

La loi vous permet de répondre de plusieurs façons aux questions posées ci-dessus, en vous donnant la possibilité de choisir l'un des trois régimes matrimoniaux qui vous sont présentés ci-après.

La participation aux acquêts Dans le régime de la participation aux acquêts, les époux ont en principe des patrimoines séparés. Toutefois, au moment de la dissolution du régime matrimonial, en particulier en cas de décès ou de divorce, les économies faites pendant le mariage sont additionnées, puis partagées par moitié entre eux La communauté de biens Le régime de la communauté de biens comprend trois catégories de biens: ceux de l'épouse, ceux de l'époux et ceux qui appatiennent à tous les deux.

Ces derniers, appelés biens communs, sont déterminés dans un contrat de mariage. En cas de dissolution du régime, ils sont divisés entre les époux.

La séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de biens communs.

Chaque conjoint conserve la propriété de tous ses biens pendant le mariage et lors de sa dissolution. Ce régime matrimonial doit également être prévu par contrat de mariage.

A quel régime matrimonial les époux sont-ils soumis?

Vous pouvez choisir auquel des trois régimes matrimoniaux vous voulez être soumis. Si vous n'avez pas fait de choix en faveur du régime de la séparation de biens ou du régime de la communauté de biens, la loi vous soumet à celui de la participation aux acquêts, appelé aussi régime matrimonial ordinaire. Si vous êtes de nationalité étrangère et domicilés en Suisse, vous avez la possibilité de soumettre votre régime matrimonial soit au droit suisse, soit au droit du pays d'origine de l'un de vous. Vous devez convenir ensemble par écrit de votre choix. A défaut, votre régime matrimonial est soumis au droit suisse.

A quoi sert un contrat de mariage?

Le contrat de mariage vous permet d'adopter le régime de la séparation de biens ou celui de la communauté de biens ou de régler certaines questions du régime de la participation aux acquêts d'une manière différente de celle de la loi. Par un nouveau contrat de mariage, vous pouvez aussi revenir en tout temps à votre ancien régime ou changer de régime matrimonial.

Le contrat de mariage peut être conclu avant ou après le mariage. Il doit être passé devant un notaire, ou une autre personne habilitée à dresser des actes publics, qui vous conseillera sur les avantages et les inconvénients de chacun des régimes. Le prix d'un contrat de mariage chez le notaire est entre 400.- et 500.- pour un contrat simple. Pour un contrat en séparation de bien, cela peut être plus cher en fonction de l'inventaire des biens à faire.

Source:DFJP

Etat civil et mariage: unification des émoluments Depuis le 1er janvier 2000, le mariage est payant. Il y a deux choses à payer pour le mariage civil: la promesse de mariage et la cérémonie. La promesse de mariage Les tarifs pour la promesse de mariage varient en fonction de la complexité du dossier, de la commune d'origine des conjoints et de leur nationalité. Ils se situe entre frs. 50.- et frs. 250.-. Ces tarifs relèvent de la compétence exclusive de l'officier d'état civil.

L'échange des consentements Pour l'échange des consentements, il faudra compter entre frs. 100.- et 180.-, livret de famille inclu. Si vous désirez un autre régime matrimonial que celui de la participation aux acquêts, il faudra passer devant le notaire.

Le prix d'un contrat de mariage est d'environ 350.- Vous trouverez ci-dessous le texte officiel sur les émoluments en matière d'état civil. Nouvelle ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une nouvelle ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

Les émoluments de l'état civil sont dédormais réglés de manière uniforme pour tout le territoire de la Confédération C'est là une conséquence de la révision du Code civil suisse adoptée par le Parlement le 26 juin 1998. L'unification élimine les différences cantonales qui étaient de moins en moins comprises au sein de la population.

Conformément au principe de la couverture des frais, un émolument doit être acquitté chaque fois qu'un particulier sollicite une prestation de la collectivité. Ainsi, la mise à jour des registres de l'état civil, qui est effectuée d'office et avant tout dans l'intérêt de l'Etat, reste gratuite alors que la commande d'extraits de registres est rémunérée.

L'application conséquente du principe de la couverture des frais entraîne la suppression de la gratuité du mariage. En règle générale, les fiancés doivent maintenant s'acquitter d'une somme minimale de 110 francs pour la préparation et la célébration de leur mariage, à moins que l'un d'entre eux ne réside dans l'arrondissement de l'état civil concerné et que le canton n'ait prévu de renoncer à tout ou partie de l'émolument. Par ailleurs, reconnaître son enfant à l'état civil coûte désormais 60 francs.

Cet émolument ne couvre délibérément pas l'ensemble des frais; la collectivité a en effet également un intérêt à ce que la filiation des enfants nés hors mariage soit constatée volontairement. Cela étant, nul ne saurait être empêché de recevoir un extrait de l'état civil dont il a besoin, de reconnaître son enfant ou de se marier. Par conséquent, les personnes dans le besoin continueront d'être dispensées du paiement de tout ou partie de l'émolument prévu.

La modification du Code civil suisse concrétise l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité. Chacun des époux conserve son nom et son droit de cité.

Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter comme nom de famille le nom de célibataire de l’homme ou de la femme. Il en sera de même pour les homosexuels lors d'un partenariat enregistré, a indiqué lundi l'Office fédéral de la justice.

L'option offerte aux couples mariés de porter officiellement un double nom sans trait d'union comme Caroline Durand Brun disparaîtra. Le nom des enfants Les enfants porteront le nom de famille commun ou, si chaque parent a gardé son nom de célibataire, le patronyme défini par les époux lors de leur mariage.

Les parents pourront toutefois changer d'avis et choisir le nom de l'autre conjoint dans un délai d'un an à compter de la naissance de leur premier enfant. Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant porte le nom de célibataire de sa mère.

Lorsque les deux parents disposent de l’autorité parentale, ils peuvent déclarer que l’enfant portera le nom de célibataire de son père. A l’avenir les partenaires peuvent lors de l’enregistrement du partenariat déclarer à vouloir porter un nom commun ; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.

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